Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les arrêtés fixant les primes des agents communaux sont-ils communicables ?

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Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que les arrêtés individuels fixant le montant des primes des agents d'une commune ne peuvent être communiqués à un syndicat qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.


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