Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont-elles soumises à la prescription quinquennale ?

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Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat, renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale.


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