Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrôle approfondi du juge administratif sur l'existence de l'obligation non sérieusement contestable justifiant le versement d'une provision

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Dans un arrêt de Section du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat, juge de cassation, a exercé un contrôle approfondi sur l'appréciation du juge des référés quant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par un agent public.