Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contrôle approfondi du juge administratif sur l'existence de l'obligation non sérieusement contestable justifiant le versement d'une provision

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Dans un arrêt de Section du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat, juge de cassation, a exercé un contrôle approfondi sur l'appréciation du juge des référés quant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par un agent public.

En application de l’article R.541-1 du Code de justice administrative, « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie». Dans un arrêt de Section du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat, juge de cassation, a exercé un contrôle approfondi sur l'appréciation du juge des référés quant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par un agent public qui demandait le versement d’une provision au titre de traitements dus mais non versés par son établissement employeur. La Haute Juridiction Administrative rappelle en l’espèce à propos du détachement rapporté d’un agent que tant qu'un « arrêté n'a été ni rapporté ni annulé et que son illégalité n'avait pas été déclarée par une décision juridictionnelle ; qu'il incombe à l'ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet arrêté aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. »

TEXTE : Article R. 541-1 du Code de justice administrative.
" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie."

 

CE Section,16 décembre 2005, M. Lacroix, requête n° 274545


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