Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la cession d'une partie du domaine public à une personne privée ?

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Le bien appartenant au domaine public dont il est envisagé la cession doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée.


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