Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la limite du pouvoir d'injonction du juge du référé précontractuel ?

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S'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature d'une société illégalement rejeté et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir ladite société, il peut en revanche, enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la procédure, de soumettre à nouveau la candidature de la société à la commission de délégation de service public afin qu'il soit procédé à son réexamen.


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