Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de l'évaluation de la durée maximum d'une délégation de service public ?

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Il convient, afin d'évaluer la durée maximale d'une délégation de service public, d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements, dont la réalisation est mise à la charge du délégataire, à leur durée normale d'amortissement.