Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le conseil de discipline doit-il suspendre la procédure en cas de poursuite pénale ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours.