Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le conseil de discipline doit-il suspendre la procédure en cas de poursuite pénale ?

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Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours.


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