Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision...
Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision...