Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Retrait de points du permis de conduire : c’est à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route

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Le seul fait que l'intéressé n'ait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223- 3 et R. 223-3 du Code de la route ne suffit pas à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision...