Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

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Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet.


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