Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est l'hôpital responsable en cas de faute commise lors d'un transfert de patient ?

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La victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire.


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