Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

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Le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.


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