Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?

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Si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la personnalité de son auteur.