Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?

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Si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la personnalité de son auteur.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la personnalité de son auteur.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87.193, Publié au bulletin

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