Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer l'indemnisation due à une entreprise illégalement évincée d'un marché public ?

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L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.