Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : quelle qualification pour l'accident survenu dans le prolongement du service ?

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L'accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.


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