Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le montant de la prime ne peut pas être lié à la qualité du travail fourni !

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Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut donc pas être diminué au motif que la qualité des services rendus par le fonctionnaire ne serait pas satisfaisante.