Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel délai l'Etat doit-il prêter son concours à une expulsion ?

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Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier.