Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marchés publics : la protection fonctionnelle est-elle due à l'agent en cas de prise illégale d'intérêts ?

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La prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire de marchés publics qu'il administre ou qu'il surveille est constitutive d'une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de l'administration d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent public concerné.


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