Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle un effet rétroactif ?

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La suspension de l'exécution d'une décision administrative ordonnée en référé en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et qu'ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive.