Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle régularisation après l'annulation de la décision d'éviction d'un agent public ?

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Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale.