Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?

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Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale.


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