Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

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Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel.


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