Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de titulariser un fonctionnaire stagiaire est-il une sanction ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables