Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un jugement relatif à la situation individuelle d'un agent public est-il susceptible d'appel ?

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Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.