Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mutation de fonctionnaires: peut-on établir librement un barème de classement par priorité des demandes ?

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En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la note de service du ministre de l'éducation nationale attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article et qu'elle doit pour ce motif être annulée.


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