Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Titularisation: le reclassement doit-il tenir compte de l'ancienneté dans des services publics antérieurs ?

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Il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés.