Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La protection du fonctionnaire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?

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La protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'a ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre.