Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid des conséquences de l'annulation contentieuse d'un acte administratif pour illégalité externe ?

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Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif de l'acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais pour l'avenir, sous réserve cette fois de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.


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