Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les effets du renouvellement tacite du contrat de recrutement verbal d'un agent public ?

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Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit que la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit et la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.


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