Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les délégations de service public sont-elles soumises aux principes de la commande publique ?

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Dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat indique que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique.


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