Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Couples divorcés: la double déduction fiscale du salaire de la nounou !

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Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs (en l'espèce le père) et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable (la mère en l'espèce) qui en a la garde.