Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?

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Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.