Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment savoir si vous aurez droit à l'aide juridictionnelle en 2010 ?

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La circulaire SG-09-044 / SADJAV / BAJ / 31.12.09 du 31 décembre 2009 - N° NOR: JUS JUSA0931885C vous informe des nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle pour l'année 2010. A cet effet, vous y trouverez les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle en 2010. Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année N-1, c'est à dire l'année 2009, qui constitue la référence de droit commun pour l'admission à l'aide juridictionnelle. VOIR TABLEAU