Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une commune peut-elle garantir un emprunt souscrit pour construire un lieu de culte ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, ne fait pas obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte.