Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics en 2010 ?

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Les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires fixés à 8,50 % et à 13,60 % sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. En conséquence, le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2010 s'établit comme suit : le taux de la taxe sur les salaires est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 461 euros et 14 901 euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 14 481 euros de rémunérations individuelles brutes annuelles. Le taux de 4,25 % est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département de la Guyane.