Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public contractuel en CDI définitivement inapte peut-il être reclassé en CDD ?

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La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'était légale la décision d'un maire, qui après qu'une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée soit devenu totalement inapte à l'exercice de son emploi, lui a proposé pour assurer son reclassement en qualité d'agent administratif, comme l'avaient préconisé, le comité médical départemental et le médecin du travail, un contrat à durée déterminée qui sera ultérieurement prolongé à deux reprises.