Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif doit-il viser tous les mémoires ?

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L'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.


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