Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif doit-il viser tous les mémoires ?

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L'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.

En l'espèce, en annulant l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille du 23 février 2007 au motif qu'en ne visant pas un mémoire en réplique produit par le GDEAM, elle était contraire aux dispositions de l'article R.741-2 du même code, relatif aux décisions, et qui imposent à celles-ci d'analyser tous les mémoires, la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, méconnu le champ d'application de la loi.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 320320


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