Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La protection fonctionnelle du fonctionnaire peut-elle être retirée ?

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Le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle de l'Etat à un fonctionnaire ou un agent public fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être retirée, plus de quatre mois après sa signature.


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