Le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle de l'Etat à un fonctionnaire ou un agent public fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être retirée, plus de quatre mois après sa signature.
Le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle de l'Etat à un fonctionnaire ou un agent public fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement être retirée, plus de quatre mois après sa signature.