Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande de protection fonctionnelle est-elle enfermée dans un délai ?

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Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle, ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.


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