Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La victime peut-elle être indemnisée de la part du préjudice couverte par la sécurité sociale ?

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Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées irrecevables.


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