Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Barême au 1er janvier 2006 des proportions de rémunérations annuelles saisissables ou cessibles.

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Le décret n°2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures.


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