Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

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Le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé qui perçoit une indemnité de coordination (IJSS) ou une allocation d'invalidité temporaire, ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l'administration en autoassurance, peut dans certains cas bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable à ces revenus de remplacement.

En effet, une réduction de CSG ou une exonération totale de CSG-CRDS est possible sous conditions de ressources (n-2), si l'agent est non imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (mois de 61 € article 1657 du CGI). Il sera alors appliqué à la totalité de l'indemnité ou allocation perçue (100 %) ou à 98,25 % de l'aide au retour à l'emploi perçue (ARE) perçue, un taux de CSG déductible réduit à 3,8 % ou à 4,2% et un taux normal de CRDS non déductible de 0,5%. Si en plus de ne pas être imposable, son revenu fiscal (n-2) est inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

A compter de 2015, le critère permettant de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 3,8 % applicable aux revenus de remplacement (et donc l'assujettissement ou non à la CRDS ) sera non plus le niveau de l'impôt payé mais le revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Les montants des seuils d'assujettissement aux taux de CSG de 6,6 % et de 3,8 % sont fixés par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 et seront revalorisés à compter de 2016 en fonction de l'inflation constatée pour n-2.

Ainsi, pour une personne seule :

- si le revenu fiscal de référence  pour n-2 < 10.633 €                      => Exonération totale

- si le revenu fiscal de référence  pour n-2 > 10.633 € et < 13.900 €  => Exonération partielle (uniquement assujetti à la C.S.G. au taux réduit de 3,8 % ou de 4.2 % et à la C.R.D.S. de 0.5%)

- si le revenu fiscal de référence  pour n-2 > 13.900 €                      => Pas d'exonération (assujetti à la C.S.G. déductible au taux réduit de 3,8 % ou de 4.2 %, à la C.S.G. non déductible de 2.4 % et à la C.R.D.S. de 0.5%)

SOURCE: Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000-article 89-article L.136-8 du code de la sécurité sociale.

Circulaire CNAV n°2015-46 du 6 octobre 2015 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2016