Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: une décision de fin de fonctions de responsabilité doit-elle être soumis à l'avis de la CAP ?

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Les mutations comportant modification de la situation des fonctionnaires sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires (CAP). Ainsi, les décisions qui mettent fin aux fonctions de chef d'un fonctionnaire et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cessera de percevoir les indemnités liées à ces fonctions ont le caractère d'une modification de situation de l'intéressé.