Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une décision d'inscription à un tableau d'avancement assortie d'une limitation doit-elle être motivée ?

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La limitation des effets de l'inscription au tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivées.


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