Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les dernières modifications de décembre 2005 du Code de justice administrative relatives à la tenue de l'audience et au délibéré

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Le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative ajoute de nouvelles dispositions au titre III du livre VII du Code relatives à la tenue de l'audience et au délibéré...


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