Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus d'agrément d'un policier municipal sans casier est-il légal ?

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Le refus d'agrément en qualité de gardien de police municipale peut-être fondé sur des faits qui n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise de soi rendant l'agent inapte à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale, malgré que les évaluations dont le requérant a fait l'objet au sein de son service font état de sa bonne intégration et de ses qualités professionnelles.