La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé le 10 décembre 2009 que les dispositions du Code des marchés publics français relatives à la procédure des marchés de définition n'étaient pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.