Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé le 10 décembre 2009 que les dispositions du Code des marchés publics français relatives à la procédure des marchés de définition n'étaient pas conformes à la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.