Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?

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L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.


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