Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Concours de fonctionnaire: quelle aide apporter à un candidat handicapé ?

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La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap.