Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis à points: effets de la transformation par l'OMP de la consignation en paiement de l'amende ?

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Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa « consignation » en « paiement de l'amende forfaitaire », il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfai­taire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduc­tion de plein droit du nombre de points dont est affecté son per­mis de conduire.