Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'acheteur public ne peut pas demander au candidat à un marché public des références de travaux exécutés depuis plus de cinq ans mais il peut les lui demander sur une période plus courte

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Dans un arrêt du 4 novembre 2005, Commune de Bourges, requête n° 280406, le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’ancienneté des références qui peuvent être demandées à un candidat à un marché public en application de l'article 45 du Code des marchés.